Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 17/01/2026
Dénomination sociale : Mushi
Forme juridique : Micro-entreprise
SIREN / SIRET : 993139617 00019
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 37993139617
Siège social : Mushi, 7 ter rue René Delzenne, 59310 Nomain, Hauts-de-France, France
E-mail : contact@mushishop.fr
Téléphone : 06 68 26 17 60
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, les ventes d’invertébrés vivants et de matériel permettant la maintenance de ces derniers proposées par Mushi sur le site mushishop.fr, à destination des consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) et des professionnels. L’achat de produits sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 : Définitions
- Produit : Invertébré vivant ou matériel de maintenance et de bien-être animal proposé sur mushishop.fr
- Consommateur : Personne physique n’agissant pas pour des besoins liés à son activité professionnelle.
- Vendeur : Micro-entreprise Mushi fondée par Rémy Dewevre, exploitant du site mushishop.fr
Article 3 : Informations précontractuelles et acceptation
Les informations essentielles (caractéristiques principales des produits, prix toutes taxes comprises, frais de livraison, modalités de paiement et d’exécution, droit de rétractation, durée des garanties, identité du vendeur) sont communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat, conformément aux obligations légales. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et seront transmises au client avant validation de sa commande.
Article 4 : Produits, disponibilité et prix
4.1 Caractéristiques
Les caractéristiques essentielles des produits figurent sur chaque fiche produit.
Chaque espèce d’invertébrés disposera de sa fiche d’élevage consultable à tout moment sur le site mushishop.fr.
Ces fiches ont une valeur informative et ne sauraient engager la responsabilité de Mushi quant aux conditions d’élevage chez le client.
4.2 Prix
Tous les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes (TTC) et frais inclus (TVA incluse), sauf mention contraire. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant confirmation de commande.
4.3 Disponibilités
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le client sera informé et remboursé dans les meilleurs délais.
Article 5 : Commande
La commande est validée par le paiement et la confirmation envoyée par e-mail. Le Vendeur conserve une copie de chaque commande. Les copies des commandes sont archivées sur un support fiable et durable.
Article 6 : Modalités de paiement
Moyens de paiement acceptés : Cartes de crédit / débit, Apple Pay, Google Pay etc et PayPal.
Le paiement est exigible à la commande. Les données bancaires sont traitées par les canaux sécurisés de WooCommerce ou PayPal et ne sont pas conservées par le Vendeur. Le site mushishop.fr utilise un protocole de sécurité (SSL) garantissant la confidentialité des échanges.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement effectif du prix.
Article 7 : Livraison, transit des invertébrés vivants
7.1 Délais et frais
Les délais de livraison et les frais sont indiqués (à titre indicatif) au client avant confirmation de la commande.
7.2 Livraison d’invertébrés vivants
La vente et la livraison d’animaux vivants sont encadrées par des règles spécifiques. Mushi s’engage à respecter la réglementation applicable au transport et au bien-être des animaux, et à utiliser des conditions d’acheminement appropriées (mode, emballage, conditions de température en fonction de la saison, transporteur agréé).
Le client reconnaît que la livraison d’un animal vivant suppose une réception attentive (horaires précisés) ; en cas d’absence, la responsabilité du transporteur et / ou du client pourra s’appliquer. (cf. Article 9 : Réclamations)
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le consommateur peut annuler sa commande et obtenir remboursement.
Article 8 : Rétractation
8.1 Droit de rétractation
Pour les consommateurs, conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif et sans pénalité, sauf exceptions légales. Le Vendeur fournira un formulaire type de rétractation et les instructions de retour.
Pour en savoir plus sur le droit de rétractation, rendez-vous sur economie.gouv.fr.
8.2 Exceptions
Le droit de rétractation peut être exclu pour certains produits (par exemple : produits périssables, animaux vivants) : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’animaux vivants.
Mushi se réserve le droit d’appliquer des conditions spécifiques, conformes à la loi.
Nous rappelons que chaque invertébré vendu sur mushishop.fr possède une fiche d’élevage sur sa page produit.
8.3 Modalités de retour et de remboursement
Le client retourne le bien dans un état identique à la livraison, sauf disposition contraire.
Le remboursement (prix du produit + frais de livraison standard) sera effectué dans les quatorze jours suivant la réception du produit.
Article 9 : Réclamations
9.1 Réception
Le client doit vérifier à la livraison l’état de l’emballage et, pour les invertébrés, l’état apparent des animaux.
Toute anomalie (dommage, mortalité, absence) doit être mentionnée sur le bordereau de livraison et confirmée par mail au Vendeur dans les 24 heures, accompagnée de photos et, si possible, d’un constat du transporteur.
Passé un délai de 24h après réception, aucune réclamation relative aux animaux vivants ne pourra être prise en compte.
9.2 Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est engagée si le dommage est imputable au Vendeur ou au transporteur mandaté par lui, dans les limites prévues par la loi. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un transport non conforme aux instructions du client ou de la législation locale. Pour la vente d’animaux vivants, des règles de preuve et d’expertise s’appliquent.
Article 10 : Garanties
10.1 Garantie légale de conformité et vices cachés
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation : garantie légale de conformité et garantie des vices cachés.
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
Pour en savoir plus sur les garanties légales en vigueur, rendez-vous sur legifrance.gouv.fr et service-public.gouv.fr.
10.2 Garantie commerciale
Toute garantie commerciale supplémentaire sera précisée sur la fiche produit ou la facture.
Article 11 : Données personnelles, cookies et RGPD
11.1 Finalités et droits
Les données collectées lors des commandes sont nécessaires à la gestion des commandes, la facturation, l’expédition et le service client.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données. Des informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité disponible directement sur le site.
Pour en savoir plus sur le RGPD, rendez-vous sur economie.gouv.fr.
11.2 Cookies et traceurs
Le site utilise des cookies et traceurs. Le consentement éclairé est demandé pour les cookies non essentiels conformément aux règles de la CNIL. Le client peut configurer ou refuser les cookies via la bannière ou les paramètres.
Toute demande relative aux données peut être adressée à contact@mushishop.fr
Article 12 : Propriété intellectuelle
Les éléments du site (textes, images, logos) sont la propriété exclusive de Mushi et protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite et réprimandable.
Article 13 : Force majeure
Mushi ne sera pas tenu responsable des manquements ou retards causés par un cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, réglementation imprévue, pandémie, problème transporteur, etc.).
Article 14 : Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le client peut adresser une réclamation au service client.
À défaut d’accord, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [EN COURS DE RATTACHEMENT] ou saisir les juridictions compétentes, conformément aux règles applicables aux contrats numériques de la Commission Européenne.
Il est rappelé que les règles européennes visent à favoriser des mécanismes de résolution des litiges à distance pour les contrats conclus en ligne.
Article 15 : Loi applicable / Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, les dispositions protectrices de leur pays de résidence demeurent applicables si plus favorables.
Tout litige sera porté, à défaut d’accord amiable, devant les juridictions compétentes.
Article 16 : Archivage et preuve
Les données relatives aux transactions sont conservées par le Vendeur dans des conditions de sécurité raisonnables et constituent la preuve des transactions.